ACTION CIVILE DE L’AUDITORAT DU TRAVAIL (ART 138BIS C JUD)

Option supplémentaire de contrôle aménagée en faveur de l’auditoire du travail par la loi du 3 décembre 2006 = action civile de l’auditorat. Nous étions restés en présence de niveaux 2, 3 et 4 : l’auditorat a le choix de poursuivre ou non et s’il ne poursuit pas, la sanction peut passer en amende administrative (en présence de niveau 1 : seulement une amende administrative). Comme on reste sur le débat du caractère inadéquat de la procédure pénale à l’égard des employeurs, on a voulu ajouter une corde à l’auditorat du travail : soit il poursuit, soit il décide de faire choix de l’action civile, soit il classe sans suite !

Qu’est-­‐ce que l’action civile ? L’idée est la suivante : il se peut que dans certaines circonstances, la situation soit vraiment très très complexe et qu’il ne paraisse pas approprié de poursuivre l’employeur devant les juridictions juridictionnelles.

On va permettre à l’auditorat de ne pas exercer son action classique MAIS d’introduire une action civile, càd une action que l’auditeur du travail introduit comme simple partie demanderesse devant le tribunal du travail en vue de demander un jugement simplement déclaratif : il constate l’existence d’un situation infractionnelle.

Si l’auditeur du travail gagne son procès, le tribunal du travail va prononcer un jugement dans lequel il constate une situation infractionnelle. Le législateur précise que lorsque le jugement du tribunal du travail fait droit à l’action de l’auditorat, l’employeur a alors l’obligation de notifier ce jugement à tous ces travailleurs. En d’autres termes, tous les travailleurs de l’employeur en situation infractionnelle, savent qu’il est en situation infractionnelle.

-> Idée était de renforcer une class action en droit social : tous les travailleurs vont bénéficier de cette action. Les réactions ont été différentes dans les auditorats :

-­‐ Flamand : ils disent que cela ne va pas. Si le tribunal rend un jugement et que les travailleurs ne bougent pas, on ne peut plus rien faire

-­‐ Francophone : selon les arrondissements, on a été plus ou moins curieux et mis en appétit à l’idée d’exercer cette action et on constate qu’il est banal de voir des auditeurs du travail de gagner leur action au civil, le tribunal prononce une jugement déclarative, notifier la décision et que les travailleurs décident de ne rien en faire.