Art. 62 - Liberté et secret du vote juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 259 fois Soyez le premier à commenter! Date de 1921, à tous les niveaux de pouvoir. But du secret est de garantir la liberté; Vote selon l'Australian ballot (un seul bulletin) et l'isoloir (invention belge) Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
