Bon de commande juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 229 fois Soyez le premier à commenter! c'est un " instrumentum" dont la nature et la portée juridique dépendront des circonstances, et en particulier de son auteur, et du moment auquel il est établi. (souvent rédigé par le vendeur quand la livraison est différée) Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)