CHAMP D’APPLICATION DU DROIT CONTRACTUEL juin 15, 2014 Publié dans Droit Lu 228 fois Soyez le premier à commenter! La loi du 3 juillet 1978 est la pièce principale des lois contractuelles.Elle régit les contrats de travail en tant que tels, sans considérations particulières selon la nature de l’employeur. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
