CHAMPS D’APPLICATION SELON LES LOIS DE PROTECTION/REGLEMENTATION DU TRAVAIL

S’agissant d’assurer une protection minimale en matière de conditions de travail, en matière de rémunération, ou encore en ce qui concerne la santé / sécurité au travail, la législateur étatique procède par des lois qui, en règle, se donnent un champ d’application ratione personae étendu.

Aux relations de travail entre employeurs et travailleurs (et l’on comprend sous cette expression les relations de travail caractérisées par un contrat de travail), seront assimilées :

• Les relations de travail marquées par un lien de subordination, mais sous une autre forme que le contrat de travail : les statutaires, donc.

• Les relations marquées par un lien de subordination, même lorsque la prestation d’un travail productif n’est pas l’objet principal, mais plutôt l’acquisition d’une compétence, ainsi des stages, des apprentissages, des formations…

• Illustrations : L. 16 mars

1971 sur le travail ; L. 12 avril

1965 sur la protection de la rémunération ;

L. 4 août

1996 sur le bien-­‐être au travail (…).