Chapitre 1 : La rupture de commun accord juin 19, 2014 Publié dans Droit Lu 213 fois Soyez le premier à commenter! Il s’agit donc des mécanismes issus de la théorie générale des obligations. Cette dissolution peut se faire de plusieurs manières Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
