Communautés

1) la culture (ART 127 paragraphe 1 et ART 4 de la loi spéciale), la dernière énumère les domaines.

2) l'enseignement (ART 137). Tout sauf 3 exceptions (début et fin de l'obligation scolaire, régime des pensions, condition minimale des diplômes).

3) les matières personnalisables (ART 128 et ART 5 de la loi spéciale), aide aux personnes et politique de la santé.

4) l'emploi des langues (ART 129). ATTENTION à l'ART 3 du décret de la Saint-Quentin de 1993.

A vérifier lorsqu'une compétence revient à la communauté française, car s'est déchargé de quelque compétences vers la COCOF, soit à la Région Wallonne.