Compétences sur bicaméralisme intégral (ART 77) juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 241 fois Soyez le premier à commenter! Besoin de l'accord des deux chambres pour qu'une loi passe, dans domaines considérés comme fondamentaux pour l'état. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
