Composition

Les juges

Le statut des juges est régi par la loi du 16 juillet 1987. La particularité essentielle de ce statut tient à ce que les juges sont des commerçants élus. L’élection des juges obéit à des règles complexes qui sont celles d’un scrutin à deux degrés. Tous les cinq ans, au sein de chaque circonscription, sont élus des délégués consulaires par, notamment, les commerçants immatriculés au registre du commerce, les conjoints collaborateurs, les représentants de sociétés anonymes, ceux des sociétés à responsabilité limitée et des établissements publics à caractère industriel et commercial,… Une fois élus, les délégués consulaires ainsi que les membres anciens et en exercice des tribunaux et des chambres de commerce élisent les juges au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Sont éligibles les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale du ressort du tribunal de commerce et justifiant de cinq années au moins d’immatriculation au RCS.

Les magistrats consulaires sont élus pour deux ans lors de leur première élection et pour quatre ans lors des élections suivantes. Le président est désigné par les juges parmi ceux d’entre eux ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant au moins six ans. Il est élu pour quatre ans.

Les fonctions de juges ne sont pas rémunérées.

Le ministère public.

Depuis une loi du 10 juillet 1970, il appartient au procureur de la République de représenter le ministère public au sein de chaque tribunal de commerce.

Les principes gouvernant l’intervention des magistrats du Parquet dans les procès commerciaux ne présentent pas une grande homogénéité.

De manière générale, il possède un droit de regard (et doit être informé), sur les affaires qui mettent en cause l’intérêt général (par exemple en matière de procédure collectives). Pour le reste, il détient les pouvoirs de formuler des avis et présenter des observations pour toutes les affaires soumises au tribunal.

Les auxiliaires de justice.

Un certain nombre d’auxiliaires de justice, aux fonctions spécifiques, interviennent devant les juridictions commerciales. Parmi eux, figurent en premier lieu, les greffiers. Contrairement, aux greffiers des autres juridictions qui ont la qualité de fonctionnaire, ce sont des d’officiers ministériels. Ils ont une double fonction qui consiste d’une part à assurer le secrétariat de la juridiction et d’autre part à tenir, sous leur responsabilité personnelle, des registres spéciaux (ce sont eux qui tiennent le Registre du commerce et des sociétés).

Outre les greffiers, d’autres professionnels interviennent, mais ponctuellement, devant les tribunaux de commerce. C’est le cas, notamment, des administrateurs judiciaires, nommés par les juges consulaires, afin de représenter, d’assister ou de gérer les biens des personnes jugées par le tribunal (le plus souvent dans le cadre d’une procédure collective).

Peuvent également intervenir (même s’ils ne sont pas à proprement parler des auxiliaires de justice) d’autres professionnels tels que les experts (en diagnostic d’entreprise en particulier) dont la fonction consiste à donner un avis technique aux juges.

Enfin, les avocats peuvent intervenir pour représenter et assister leurs clients. Ils ne disposent toutefois pas du monopole de représentation. Les parties peuvent saisir seules le tribunal et assurer leur propre défense. Observons qu’en raison du caractère technique du contentieux commercial, la constitution d’avocat est souvent rendue nécessaire.