Conditions d’incrimination

le droit pénal du travail n’exige pas de dol spécial. L’élément moral de l’infraction ne consiste en rien d’autre que l’exigence d’avoir agi consciemment et volontairement, sachant ou devoir savoir

– fût-­‐ce par défaut d’information, négligence coupable

– que la disposition légale en cause n’était pas obéie.

La jurisprudence, parfois, utilise le terme d’infraction règlementaire, discutable.