Logo
Imprimer cette page

Contrat d'entreprise

contrat par lequel une personne, entrepreneur, s'engage à effectuer un travail indépendant, acte matériel, au profit de son cocontractant, maitre d'ouvrage, sans représenter celui ci, moyennant l'engagement réciproque de lui payer un prix (en argent).

C'est un contrat concensuel, à titre onéreux, synallagmatique et intuitu personae, du moins dans le chef de l'entrepreneur.

Copyright © 2017. All rights reserved.