Contrôle politique juin 20, 2014 Publié dans Droit Lu 224 fois Soyez le premier à commenter! le monopole de la Chambre (art. 46, 96, 101), seule à pouvoir faire chuter le gouvernement. Les ministres sont responsables devant la chambre. Le contrôle s'exprime de 3 façons : Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
