Dissolution ex nunc du mandat juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 243 fois Soyez le premier à commenter! sans effet rétroactif. Si le mandat venait à se dissoudre, les actes accomplis avant la dissolution ne sont pas affectés. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
