Enquêtes parlementaires- juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 226 fois Soyez le premier à commenter! Sur Dexia, est une commission spéciale et non une commission parlementaire, n'a donc pas les pouvoirs d'un juge d'instruction. Les recommandations ne sont que rarement suivies, la tendance se confirme dans le passage à des commissions spéciales Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)