Erreur sur la substance de la chose juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 224 fois Soyez le premier à commenter! art. 1100, erreut qui porte qur tout élèment qui a determiné principalement la partie à contracter, de sorte que, sans cet élèment, le contrat n'aurait pas été conclu. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)