Jugement interlocutoire juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 226 fois Soyez le premier à commenter! jugement désignant trois experts dont le but est de déterminer la valeur de la vente d’un immeuble au regard du prix quant à savoir s’il y a lieu de parler de rescision pour chef de lésion. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)