L’absence de consécration de la notion d’entreprise par le droit

Nonobstant l’emploi fréquent du terme, « l’entreprise » n’a aucune véritable existence juridique. Le droit français ignore le concept d’entreprise ; il ne donne à « l’entreprise » aucun statut juridique. Elle n’est pas un sujet de droit doté de la personnalité morale. Elle n’est pas l’objet d’une personnification juridique. Elle ne renvoie à aucun mécanisme juridique.

En l’état actuel du droit positif, les acteurs du droit commercial ne peuvent être que des personnes physiques (des commerçants individuels) ou des personnes morales (des sociétés commerciales) mais pas des entreprises auxquelles la personnalité morale n’est pas accordée.

Il en résulte qu’elle n’a pas d’autonomie juridique propre. Elle n’a ni dettes, ni créances, celles-ci restent attachées à des personnes physiques ou morales. Toutes les fois où la loi vise « l’entreprise » c’est donc aux personnes physiques (aux commerçants par exemple) ou aux personnes morales (les sociétés commerciales) qu’elle s’adresse.

En théorie, l’entreprise pourrait pourtant se voir reconnaître la personnalité juridique. Depuis longtemps il est acquis que si la personnalité résulte de la loi, elle peut être également consacrée par les juges ; rien ne s’oppose donc à une telle reconnaissance, sauf qu’elle n’est jamais intervenue. Sur le plan de la qualification juridique, l’entreprise ne doit, au demeurant, pas être confondue avec des notions voisines.

Il ne faut pas confondre, en particulier, la notion « d’entreprise » avec celle de « personne morale » (que sont par exemple les sociétés commerciales telles que les sociétés anonymes ou les sociétés à responsabilité limitée). Alors que ces dernières ont la personnalité juridique, l’entreprise en est dépourvue.

L’entreprise se distingue également de notions telles que l’établissement, la succursale, la filiale ou encore le fonds de commerce (voir infra, troisième partie).

Parler d’entreprise peut donc, au fond, paraître juridiquement impropre puisque le droit ignore substantiellement la notion pour ne la faire exister qu’au travers d’autres constructions juridiques. Mais, à défaut de consacrer sa véritable existence juridique, le droit en retient une approche fonctionnelle en en dégageant les éléments constitutifs. 16