L'action directe du sous traitant juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 223 fois Soyez le premier à commenter! art. 1798, action permettant à son titulaire d'exercer à son profit une action appartenant à son débiteur et trouvant sa source dans un contrat conclu entre ce débiteur et un tiers, sous débiteur, indépendamment de toute cession de droit. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)