L'agrégation juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 213 fois Soyez le premier à commenter! moment à partir duquelle vendeur assume une responsabilité pour les défauts apparents que dénonce l'acheteur. suite a ce moment, l'acheteur n'a plus comme seul recours la garantie des vices cachés des art. 1641 à 1649. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)