Logo
Imprimer cette page

L'Etat des lieux

art. 1731, document qui établit, d'une manière contradictoire et détaillée, l'état dans lquel le bien est mis à la disposition du preneur( état des lieux d'entrée), ou l'état dans lequel le bien se trouve à la fin du bail (état des lieux de sortie).

L'état des lieux d'entrée est selon une description imagée, la "photographie du lieu à l'entrée".

Copyright © 2017. All rights reserved.