La déclaration d’existence

L’acte de déclaration est l’immatriculation du commerçant au registre du commerce et des sociétés. Pour l’artisan ce sera la chambre des métiers.

Cette immatriculation a pour conséquences de reconnaitre au travailleur indépendant la possibilité de bénéficier d’un régime spécifique (droit commercial plus souple que le droit commun, le droit civil).