La participation du Premier ministre au pouvoir législatif par le biais du pouvoir réglementaire

Le Premier ministre exerce un rôle important dans la procédure législative. En effet, il est l’unique acteur, au sein du pouvoir exécutif, qui peut avoir l’initiative des lois, si l’on exclut le président de la République qui le partage de façon limitée dans le cadre de l’article 12 de la Constitution.

Ainsi, tous les projets de lois émanent du Premier ministre. L’alinéa 1er de l’article 21 de la Constitution affirme l’idée selon laquelle le Premier ministre : « assure l'exécution des lois » aussi « sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire ». Aussi, l’article 21 remet au Premier ministre ce pouvoir qui s’exerce sous forme de décrets, signés par le Premier ministre, et d’arrêtés, émanant des simples ministres. Le Premier ministre se retrouve ainsi à l’origine de nombreux textes réglementaires, signant obligatoirement une catégorie de décrets. En pratique, ce sont près de 1 500 décrets qui émanent chaque année de son autorité. D’ailleurs depuis que le Conseil d’Etat est intervenu en 1962, les décrets non délibérés en conseil des ministres mais signés par le Président de la Républiques sont valables s’ils sont contresignés par le Premier ministres et les ministres responsables. Dès lors ils seront considérés comme émanant du Premier ministre, la signature du Président étant estimée surabondante, ce qui marque la prédominance du premier en matière réglementaire.