La réception provisoire juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 223 fois Soyez le premier à commenter! emporte uniquement la reconnaissance par le maitre de l'ouvrage de l'achèvement des travaux. Elle rend le prix exigible et arrête le cours des intérets moratoires. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
