Logo
Imprimer cette page

Le dépot d'hôtellerie

art. 1952, al.1 , c'est ici un cas particulier du dépot nécessaire -> les hoteliers sont responsables, comme des dépositaires, de toute déterioration etc des objets apportés à l'hotel par les voyageurs. La liste d'objet est expliqué à l'art. 1951 al. 2. Regarder l'art 1954 quater : exceptions de ce principe.

Copyright © 2017. All rights reserved.