Les effets juridiques des conventions et accords ordinaires

Ils ont force obligatoire pour les signataires et ceci dès la signature de l’accord. Les salariés ne peuvent y renoncer. Il peut être en CDI ou en CDD.

Ils peuvent être dénoncés par le dépôt d’un préavis de trois mois ou plus court si les conventions le prévoient.

En l’absence de renouvellement ou de nouvel accord, les salariés conservent les effets pendant un an à compter de la date de dénonciation.