Les juridictions commerciales juin 15, 2014 Publié dans Droit Lu 330 fois Soyez le premier à commenter! Les tribunaux de commerce, dénommés également juridictions consulaires, sont les juridictions commerciales de premier instance (1). Les jugements qu’ils rendent sont, comme tous jugements, susceptibles de voies de recours (2). Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)