Les règles de l'art juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 221 fois Soyez le premier à commenter! La cour de cassation, en vertu de l'article 1135 du C. civ. a précisé que l'entrepreneur n'est pas uniquement tenu à ce qui est expréssément prévu dans la convention, masi il est aussi tenu d'exécuter sa mission dans les règles de l'art. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
