Les tribunaux de commerce juin 15, 2014 Publié dans Droit Lu 316 fois Soyez le premier à commenter! Leur histoire mais également les spécificités de la vie commerciale expliquent que leur organisation, leur composition, leur compétence et leurs règles de procédure, présentent un certain nombre d’originalités. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)
