Les voies de recours

Le tribunal de commerce « connaît en dernier ressort des demandes jusqu’à la valeur de 4 000 euros » (article R. 721-6 du Code de commerce).

Au-delà de ce seuil, l’appel est possible à condition qu’il ait été interjeté dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision. L’appel a un effet suspensif. L’affaire est jugée selon la procédure de droit commun.

Un pourvoi peut être formé devant la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Le pourvoi n’a pas d’effet suspensif.