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Mandat

contrat par lequel une partie, appelée le mandant, charge une autre personne, appelée le mandataire, du pouvoir, qu’elle accepte, de la représenter afi n de réaliser, en son nom et pour son compte, un acte juridique. La cour de cassation est plus explicite : le mandataire est la personne qui est chargée, en vertu d’une convention, d’accomplir un acte juridique au nom et pour le compte d’une autre personne.

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