Organisation

Ce sont les articles R. 721-1 du Code de commerce qui régissent, aujourd’hui, les tribunaux de commerce.

Ils sont créés par décret en conseil d’Etat et placés sous l’autorité du ministre de la justice. Ils sont répartis de manière inégale sur le territoire français.

Dans les circonscriptions qui n’en possèdent pas (principalement pour des raisons historiques), les litiges commerciaux sont soumis à la compétence du tribunal de grande instance territorialement compétent. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, c’est une chambre spéciale du tribunal de grande instance composée d’un magistrat professionnel et deux assesseurs commerçants, qui fait office de juridiction commerciale.

Réforme de la carte judiciaire

Le gouvernement a, par décret, mis en oeuvre la réforme de la carte judiciaire.

Concernant les tribunaux de commerce, le décret n°2008-146 du 15 février 2008 précise :

• que 55 tribunaux de commerce seront supprimés à compter du 1er janvier 2009.
• que 5 tribunaux de commerce ainsi qu’un tribunal mixte seront créés.

Il existe aujourd’hui 135 tribunaux de commerce, auxquels s’ajoutent 7 TGI à chambre commerciale échevinée et 8 tribunaux mixtes de commerce (ils sont situés en Outre-mer et présidés par un magistrat professionnel).

Le décret fixe les nouveaux ressorts des tribunaux de commerce.