Pacte de préférence (contrat de préemption) juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 264 fois Soyez le premier à commenter! convention par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage envers une autre personne, au cas ou il se déciderait à vendre, à lui céder par préférence, aux condtions alors offertes par d'autres acquéreurs potentiels ou à un prix d'ores et déja fixé. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)