Pouvoir du parlement quand gouvernement est en affaires courantes
- Publié dans Droit
- Lu 227 fois
- Soyez le premier à commenter!
débat, soit le pouvoirs du parlement sont eux aussi limités soit les pouvoirs du parlement ne sont pas limités car les affaires courantes sont faites pour protéger le parlement.
Le Parlement garde ses compétences mais le gouvernement étant limité, il ne peut normalement pas toujours sanctionner et promulguer, certains pensent que le gouvernement à le devoir de sanctionner et promulguer.