Prorogation du bail juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 230 fois Soyez le premier à commenter! est le fait de reporter l'échéance du bail. La prorogation n'implique donc pas la conclusion d'un nouveau contrat de bail. Elle peut être conventionnelle ou légale et judiciaire. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)