Reconduction tacite du bail juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 240 fois Soyez le premier à commenter! art. 1738, lorsque après l'échéance du terme conventionnel, le preneur reste et est laissé dans les lieux loués, on interprète cela comme un consentement tacite à la conclusion d'un nouveau bail entre les parties contractantes. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)