Relater la procédure antérieure

Matérialisation du chapitre préliminaire. Dans la procédure, il faut mettre le 1er degré, la juridiction, le demandeur, le défendeur, puis la solution du jugement.

Deuxième étape, le 2ème degré de juridiction (cour d’appel, ville, date), appelant et intimé, la solution et la motivation de l’arrêt.

On conclut la procédure avec le dispositif de la cour de cassation. Il ne faut pas confondre dispositif (par ces motifs rejette le pourvoi) et solutions.