Résolution du bail juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 228 fois Soyez le premier à commenter! résulte d'une décision en justice qui sanctionne la faute contractuelle de l'une des parties. c'est la résolution-sanction. Cependant, la résolution peut résulter de la réalisation d'une condition résolutoire, modalité du contrat de bail. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)