SECTION III : LA SURVENANCE DE LA CONDITION RÉSOLUTOIRE juin 19, 2014 Publié dans Droit Lu 212 fois Soyez le premier à commenter! C'est aussi la commune volonté des parties qui s'exprime lors des négociations pour fixer une condition résolutoire. Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)