Vente à tempérament juin 13, 2014 Publié dans Droit Lu 228 fois Soyez le premier à commenter! le prix est payable par fractions égales et à intervalles réguliers, sur un espace de temps parfois fort long, et très généralement un terme est prévu pour le transfert de propriété (le dernier paiement). Évaluer cet élément 1 2 3 4 5 (0 Votes)