Les députés et sénateurs n’arrivent pas à tomber sur un texte commun, dans ce cas une nouvelle lecture est faite par l’Assemblée Nationale qui doit l’adopter, ce texte est ensuite transmis au Sénat qui dispose du droit de rejeter ou d’adopter (mais il va sans doute le rejeter puisque il y a eu un échec de la CMP) si il y a rejet de la loi de finances celle ci est adoptée par l’Assemblée Nationale qui a le dernier mot.

Ce texte qui reste en discussion est toujours soumis en premier lieu à l’Assemblée Nationale pour le vote en dernière lecture, puis au Sénat pour le vote en dernière lecture.

-> L’article 40 prévoit que le projet de loi de finances est toujours examiné selon la procédure d’urgence qui est celle qui permet de passer directement à la commission mixte paritaire après la première lecture.

La première lecture se faisant entre 55 et 65 jours, cela fait qu’il reste 10 à 15 jours pour le reste pour adopter la loi de finances pour respecter le délai global de 70 jours

-> Le gouvernement peut convoquer la commission mixte paritaire et cette commission qui est la plupart du temps réunie va examiner les articles restant en discussion selon la formule de l’entonnoir et le respect des accords acquis entre l’Assemblée et le Sénat.

Ici il y a deux solutions

La première lecture du projet de loi de finances par l’Assemblée Nationale Cette procédure commence par un dépôt du projet de loi de finances qui doit se faire au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année qui précède l’exécution du budget conformément à l’article 39 de la Constitution.

A partir de là l’assemblée va disposer des 40 jours pour examiner le projet de loi de finances, lorsque le projet de loi de finances est déposé il est transmis à la commission des finances de l’assemblée nationale qui la commission saisie au fond est celle qui est principalement saisie du projet de loi de finances,

le projet de loi de finances est immédiatement renvoyé à l’examen de la commission chargée des finances, il est aussi transmis au commissions saisie pour avis et qui devront se prononcer sur les aspects de la loi de finances relatif à son attribution, relevant de leurs compétences.

Ensuite la loi de finances est soumise à la discussion en séance publique et sur la base des travaux de la commission des finances et des autres commissions. Il y a d’abord la discussion général de la 1ère partie de la loi de finances, puis il y a une discussion article par article de la première partie de la loi de finances avec l’examen des amendements et puis il y a adoption ensuite de la 1ère partie de la loi de finances.

A ce moment là la discussion de la loi de finances s’interrompt et elle laisse place à l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale qui va donc s’intercaler entre la première partie et la deuxième partie de la loi de finances, c’est très imbriqué en fait.

Lorsque la loi de financement de la sécurité sociale a été adoptée on passe à la discussion de la deuxième partie de la loi de finances qui va porter cette fois-ci sur les différentes missions avec un ordre un peu particulier, une première phase de discussion générale pour chaque mission et ensuite on a les amendements se rapportant à la mission, enfin on a l’examen des articles non rattachés à la mission et puis enfin on a le vote par l’assemblée nationale de la loi de finances. Cette loi de finances est ensuite transmise au sénat qui doit l’adopter selon la même procédure que celle retenue à l’assemblée nationale.