Les sources relatives à la préparation de la loi de finances

-> Les textes encadrant la préparation du projet de loi de finances

Pour la loi de finances c’est le gouvernement, sous l’autorité du 1er ministre, qui prépare le projet de loi de finances.

Pour une collectivité territoriale c’est l’exécutif (ex : maire, président du Conseil Régional).

Pour l’Union Européenne c’est différent car il y a un partage entre la Commission européenne et le Conseil.

La Commission européenne prépare l’avant projet et le Conseil arrête le projet, qui sera ensuite voté par le Parlement européen. Enfin le projet peut être contrôlé par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Quelques soient les finances publiques c’est l’exécutif qui prépare et le délibérant qui adopte.

La loi de programmation pluriannuelle des finances publiques n’est pas une loi de finances car

- Elle ne figure pas dans la liste des lois de finances et en dehors de cette énumération les autres lois ne sont pas des lois de finances.

- C’est une loi de programmation et non une loi de finances (qui prévoit et autorise les dépenses et recettes de l’Etat)

- Elle n’est pas annuelle puisque c’est une programmation pluriannuelle. Elle porte sur plusieurs années alors que les lois de finances portent sur un principe constitutionnel : celui de l’annualité.

C’est à la fois une conciliation entre continuité de la vie nationale de l’Etat (qui peut donc parfois amener des processus anti démocratiques) avec le libre consentement à l’impôt.