une pour le Président, une pour le Sénat.

Au nom de la séparation des pouvoirs ces dotations sont établies par les autorités constitutionnelles concernées.

Rajoutons qu’une tradition veut qu’on ne discute pas le budget du Président de la République.

Elles constituent un assouplissement à la règle par objectif. On fait entrer dans les dotations des programmations qui n’entrent pas dans l’article 7 de la LOLF.

C’est une mission de « pouvoirs publics » qui rassemble tous les crédits des pouvoirs publics constitués ; on a à l’intérieur plusieurs dotations.

Ce n’est pas la nature de la dépense qui change mais le service.

L’autorisation du transfert se fait par décret du ministre des finances.

* Les crédits qui ne sont pas spécialisés

les programmes peuvent présenter un caractère interministériel ; de plus on ne peut pas faire de virement de crédit d les dépenses de personnel.