Le nouveau gouvernement arrive avec un accord institutionnel. Le problème est que cet accord prévoit des révisions de la constitution très importantes et plus importantes que celles voulues en 2010. Juridiquement ont peut pas faire tous ces changement car le gouvernement et le parlement sont arrêtés par le programme institutionnel de régime précédant.

On va changer le système au cours de route pour qu’on puisse changer la constitution sans avoir à respecter les règles de jeux. On a changé les règles qui étaient en vigueur depuis 1831.

Au moment du le gouvernement d’Elio monte au pouvoir, on a un gouvernement sur base d’un accord institutionnel. Le problème c’est que Belgique, avant la disposition transitoire du 29 mars 2012, jusqu’ à présent depuis 1831 le système un parlement qui veut réviser la constitution, on dissout le parlement, le nouveau parlement élu peut changer la constitution. Son programme institutionnel est défini sur la base de la déclaration de la révision. En 2012 en matière institutionnelle les volontés ont changé.

Crise à la suite des élections du 13 juin 2010. La NVA a remporté au nord et le PS au Sud. Deux vainqueurs qui devaient se mettre d’accord. La NVA n’est pas monté au pouvoir. Elio est monté au pouvoir. C’est un accord institutionnel qui lui a permis de monter au pouvoir.

Une grande partie de ce qui est proposé dans la réforme n’est pas encore voté. Volonté nouvelle du transfert des compétences.

Modification de loi spéciale, prévoit d’importants transferts des compétences. Il y a une volonté de simplifier cette répartition des compétences.

Un point de cette réforme c’est le refinancement de Bruxelles. Le statut de Bruxelles dans ce transfert des compétences n’est pas toujours clair.

Ce qui pose problèmes au niveau de transfert des compétences c’est de savoir à qui on les donnerait.