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Les relations avec le droit administratif sont aussi importantes

Pendant longtemps les lois de finances publiques étaient contenues dans le droit administratif.

Les décisions financières sont le plus souvent des décisions administratives. Les finances publiques dépendent en grande partie de l’organisation administrative.

C’est le préfet, qui représente les ministres, qui va engager la dépense dans la circonscription administrative c'est-à-dire le département, la région. C’est aussi une autorité financière

Mais les finances publiques influencent aussi le droit administratif : lorsqu’on créé une activité administrative c'est-à-dire un service public, l’une des questions fondamentales qu’on se pose est : Comment on va financer ce nouveau service public ? Qui va financier ce service public ?

Les finances publiques influencent aussi sur le fonctionnement de l’administration par exemple au niveau des délais de paiement qui sont trop long, au niveau des couts de la nouvelle gouvernance et de la nouvelle structure financière.

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Le droit constitutionnel

Il est utile dans les finances publiques au niveau du partage et de l’exercice du pouvoir financier : c’est le Parlement qui autorise l’Etat à dépenser, c’est le

Parlement qui autorise les impôts et toutes ces règles figurent dans la Constitution ou dans le bloc de constitutionnalité.

Il y a donc une division horizontale du pouvoir financier mais également une division verticale c'est-à-dire la division du pouvoir financier entre les différentes collectivités territoriales.

Le Conseil Constitutionnel joue un rôle important dans les finances publiques notamment avec les décisions qu’il prend : les lois de finances (déterminant les recettes et les dépenses de l’Etat pour l’année à venir) sont des lois ordinaires mais un peu spécial car elles ont pratiquement toutes été soumises à l’examen du Conseil Constitutionnel (alors que ce n’est pas obligatoire pour les lois ordinaires).

Il y a donc une jurisprudence financière constitutionnelle très abondante et le Conseil Constitutionnel apporte énormément de précisions et de compléments aux finances publiques.

Les dispositions fiscales sont pratiquement toujours présentes dans les lois de finances.

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Les particularités des finances publiques par rapport aux différents domaines du droit

- Les finances publiques ne sont pas de l’économie même si il y a quelques notions d’économie.

Il y a des relations entre les finances publiques et l’économie, notamment à travers la politique budgétaire et la politique fiscale.

D’ailleurs quand il y a une crise, le budget public vient au secours de l’économie quand celle ci est en situation de crise, et inversement lorsque l’économie se débrouille et bien le budget public cesse de la soutenir.

Dans d’autres pays, c’est l’inverse quand il y a une crise, on sert la ceinture de l’économie, plus elle en demande (car elle en a besoin) moins on lui en donne.

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La responsabilité

Les personnes publiques sont beaucoup moins responsables que les personnes privées.

Les personnes publiques sont beaucoup plus diffuses car les actions publiques ne comportent pas vraiment de sanctions.

Les personnes publiques ont une responsabilité civile, mais elle est rarement mise en cause, elles ont une responsabilité pénale également rarement mise en cause, la seule réelle responsabilité est la responsabilité politique c'est-à-dire celle de perdre son mandat mais ce n’est pas une réelle sanction donc les personnes publiques sont beaucoup plus diffuses.

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