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Les règles d’exécution

(les opérations financières qui ont été autorisées doivent être exécutées) il y a plusieurs phases .

L’engagement de la dépense (= décision de faire naitre la dépense, passage de l’abstrait qui est l’autorisation au concret qui est l’application)

. La liquidation (= calculer le montant exact de la dépense)

. L’ordonnancement ou le mandatement (= l’autorité va donner l’ordre au comptable, qui en général est un fonctionnaire du ministère des finances, ce comptable gère la caisse c'est-à-dire les entrées et les sorties de fonds)

L’ordonnancement ne concerne que les ministres ou les ministères, c'est-à-dire les services centraux à Paris car les ministres font ce que l’on appelle des « ordonnances de paiement »

Les mandats de dépense sont ordonnés par les autres autorités administratives (maire, préfet)

- Le paiement de la dépense comporte des contrôles nécessaires, et une fois qu’ils sont fait, si la dépense est régulière le comptable public va procéder au paiement de la dépense.

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- L’existence d’un budget (= acte de prévision et d’autorisation)

Les personnes privées peuvent avoir un budget mais ce n’est qu’un acte de prévision, pas d’autorisation alors que pour les personnes publiques, l’autorisation est stricte) autorisé par une organisation délibérante (pour l’Etat c’est le Parlement qui donne l’autorisation, le Conseil municipal pour la commune)

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- L’existence d’un budget (= acte de prévision et d’autorisation) - 2.0 out of 5 based on 1 vote
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