- L’élaboration des documents budgétaires par la direction du budget en collaboration avec les ministères.

- L’envoi des lettres plafonds par le 1er ministre aux ministres, elles indiquent le plafond, le montant maximal, des crédits par programme.

- Le débat d’orientation budgétaire qui est d’abord né d’une pratique parlementaire.

Ce débat se fonde sur un rapport du gouvernement, le rapport sur l’évolution de l’économie et sur les orientations des finances publiques.

Le débat d’orientation budgétaire se situe dans la perspective de restauration des pouvoirs financiers du Parlement dans la mesure où jusqu’en 1996 le Parlement n’était pas du tout associé au projet de la loi de finances.

Ce débat d’orientation budgétaire existe aussi en ce qui concerne la région.

- La conférence de répartition qui réunit les services de la direction du budget et les services du ministère.

On répartit par programme les crédits à l’intérieur des missions.

- La réunion d’arbitrage avec le cabinet du 1er ministre.

Elle a lieu dans le cas où il y a des points de désaccord entre le ministère du budget et le ministère dépensier concerné.

Là aussi la réunion se passe sous la direction du 1er ministre, c’est lui qui arbitre en dernier lieu sur le désaccord.

- Des conférences de performance entre les services de la direction du budget et ceux dans ministères. Ils ont pour mission d’étudier les objectifs de performance On se fonde sur les objectifs définis l’année précédente et on regarde tous les indicateurs et le taux de réussite de réalisation de ces indicateurs, on appelle cela le chainage vertueux car il permet de définir les objectifs suivants.

- L’envoi d’une lettre de cadrage par le 1er ministre qui est un document dans lequel le 1er ministre indique aux autres ministres quel est le cadre dans lequel ils doivent préparer leur budget.

Cette lettre comporte la norme de dépenses pour l’année à venir, et les grandes orientations budgétaires pour l’année à venir.

- L’envoi à la Commission européenne (après un débat au Parlement) du programme de stabilité pluriannuelle des finances de la France.