C’est une loi de finances comme les autres car elle contient des dispositions qui relèvent du domaine exclusif de la loi de finances.

- Le cas où la 1ère procédure de la loi de finances partielle n’a pas été suivi, n’a pas pu être suivi (à cause du délai) ou n’a pas abouti.

Dans ce cas là le gouvernement dépose le projet de loi de finances spéciale.

- Le cas où le Conseil Constitutionnel censure dans son intégralité la loi de finances empêchant la promulgation de cette loi avant le début de l’exercice, de l’année.

Dans ce cas là, immédiatement après la décision du Conseil Constitutionnel, le gouvernement dépose le projet de loi de finances spéciale afin d’éviter une paralysie et d’autoriser le gouvernement à percevoir les impôts.

* Décision 1979 du Conseil Constitutionnel (importante, à compléter)

* C’est plus grave * C’est un projet de loi autorisant le gouvernement à percevoir les impôts existant jusqu’au vote de la loi de finances de l’année.

* C’est le cas le moins grave d’atteinte au pouvoir budgétaire du Parlement.

* Si le gouvernement s’aperçoit que l’on va être dans l’impossibilité d’adopter la loi de finances dans les délais, avant le début de l’exercice, le gouvernement peut demander avant le 11 décembre un vote séparé sur l’ensemble de la 1ère partie de la loi de finances (celle qui fixe le montant global des dépenses et des recettes et son équilibre).

* Elle constitue un élément incomplet de la loi de finances, c’est pour cela qu’elle est appelée « loi de finances partielle »