La loi de règlement intervient l’année d’après. Les textes imposent que la loi de règlement soit déposée l’année qui suit.

* C’est une loi de finances qui constate les résultats financiers de chaque année civile

* Elle approuve les différences entre les résultats effectivement réalisés et les prévisions de la loi de finance initiale, complétée le cas échéant par les lois de finances rectificatives.

C'est-à-dire que les prévisions budgétaires sont prévues à l’origine dans la loi de finances initiale puis le cas échéant si nécessaire il y aura des lois de finances rectificatives qui vont compléter et ajuster la loi de finances initiale pour qu’elle colle à l’évolution de l’économie.

Ce sont celles qui sont plus particulières, celles qui tiennent compte des changements de majorité politique.

Lorsque les élections ont eu lieu et qu’il y a changement de majorité, pour tenir compte des nouvelles priorités de la nouvelle majorité on prend une loi de finance rectificative. Elles traduisent donc les nouveaux choix du gouvernement.

En droit il n’existe aucune obligation de prendre des lois de finances rectificatives mais le Conseil Constitutionnel a quand même posé une obligation dans la décision 298DC en juillet 1991 « il est obligatoire de déposer une loi de finances rectificative lorsque l’équilibre budgétaire et financier d’un exercice est bouleversé »

Ce sont celles qui sont les plus fréquentes, celles qui interviennent afin d’opérer des ajustements qui font que finalement l’autorisation budgétaire c’est en fait la loi de finances initiale modifiée et ajustée en cours d’année par les lois de finances rectificatives.