un léger déficit Aujourd'hui la règle est un léger déficit c'est-à-dire que

* Le déficit ne doit pas dépasser 3% du PIB cette règle est posée par un protocole additionnel venant compléter l’article 126 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) disant que les Etats prohibent les déficits excessifs.

* La règle posée par le Traité de Bruxelles (= Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance, TSCG) est que l’on prohibe un déficit structurel triennal. Ce définit ne doit pas dépasser 0,5% du PIB.

L’idée c’est que l’équilibre budgétaire n’est pas important en soi, ce qui est important c’est l’équilibre du commerce extérieur.

* L’école libérale

Elle considère que à l’origine les finances publiques doivent : - Etre limitées à 10% du PIB

- Etre présentées en équilibre parce que les finances publiques classiques ne servent qu’à financer le fonctionnement d’un Etat réduit au minimum.

A partir des années 30 plus personne ne pense qu’il faut que les finances publiques soient limitées.

On préfère l’idée que en période de crise il faut tolérer les déficits et en période de croissance il faut revenir à l’équilibre.

Le problème de ces théories c’est qu’on ne sait jamais quand le cycle est fini.

Le cycle est toujours en crise, alors les budgets sont toujours en déficit.

* Le droit c’est la nuance parce que la valeur de l’équilibre varie en fonction des collectivités considérées.

- Pour l’Etat l’équilibre ne s’impose pas, en revanche le Conseil Constitutionnel a dit dans la décision d 24 décembre 1979 n°110DC que la première partie de la loi de finance les lois de finance doivent définir les conditions générales de l’équilibre et si ce n’est pas le cas le Conseil Constitutionnel va censurer la loi de finance car elle n’a pas réalisé son objectif.

Donc le Conseil Constitutionnel n’impose pas l’équilibre, mais il impose en revanche la définition de l’équilibre c'est-à-dire qu’il impose au législateur de définir les conditions de l’équilibre budgétaire et financier et ce car elle constitue la raison d’être de la première partie de la loi de finance, donc si elle ne remplit pas son rôle elle est contraire à la Constitution.

- En revanche pour les autres collectivités, l’équilibre est une règle juridique.