- L’affectation d’une recette à une dépense présente le risque d’aboutir à des autorisations de dépenses indéterminées, non limitatives. Car l’évaluation des recettes ne présentent pas de caractère limitatif.

Par un phénomène mathématique, la plus value fiscale c’est un phénomène mécanique qui fait qu’en période de croissance ou d’inflation sans qu’on touche rien, l’impôt rapporte plus car l’assiette augmente.

- L’affectation d’une recette à une dépense particulière risque : de susciter des gaspillages (au cas où la recette est supérieure au besoin (à la dépense)), mais aussi de provoquer la fermeture du service.

- L’affectation d’une recette à une dépense remet en cause une certaine conception de l’Etat.

Ce principe est apparu sous la restauration et est lui aussi repris par l’article 6 de la LOLF disant que « l’ensemble des recettes assurent l’exécution de l’ensemble des dépenses »

* Définition

Le principe de non affectation signifie qu’une recette déterminée ne peut être utilisée pour financer une dépense particulière.

La conséquence c’est que les chiffres de recettes qui figurent sur la loi de finances sont déjà le résultat d’une soustraction donc c’est déjà une différence : les recettes brutes de l’Etat – deux prélèvements effectués au profit des collectivités territoriales et de l’Union Européenne.

Le prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales représente 50 milliards d’euros.

Les recettes de l’Etat sont déjà amputées de 50 milliards d’euros qui partent vers les collectivités territoriales.

Le prélèvement sur recettes au profit de l’Union Européenne représente 19 milliards d’euros